Loi sur le droit d'auteur du millénaire numérique (Digital Millennium Copyright Act)

Signaler une infraction

Si vous pensez que tout contenu publié sur les sites Web et/ou les applications de Organic Apps Inc. (« Organic Apps »), ou autrement via les Services (tels que définis dans les Conditions d'utilisation), enfreint vos droits d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle, vous pouvez nous envoyer une communication écrite contenant les informations suivantes (veuillez consulter votre conseiller juridique ou vous référer à l’article 512(c)(3) de la loi américaine sur le droit d'auteur pour confirmer ces exigences concernant les réclamations de droits d'auteur) :

  • Signature : Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif prétendument enfreint.
  • Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur : Identification de toute œuvre protégée par le droit d'auteur qui aurait été enfreinte.
  • Emplacement sur le site : Identification du matériel qui est prétendument en infraction ou faisant l'objet d'une activité enfreignant les droits, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ce matériel (y compris des URL pour accéder au matériel).
  • Coordonnées : Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter au sujet de votre réclamation, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse e-mail.
  • Conviction de bonne foi : Une déclaration affirmant que vous êtes de bonne foi et que l'utilisation du matériel, de la manière décrite dans la plainte, n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son représentant ou la loi applicable.
  • Peine de parjure : Une déclaration, sous peine de parjure, affirmant que les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif prétendument enfreint.

Cette notification écrite doit être envoyée à notre agent désigné comme suit :

E-mail : [email protected]

Adresse : 440 N BARRANCA AVE #1402
COVINA, CA 91723

Loi sur le droit d'auteur du millénaire numérique (Digital Millennium Copyright Act)

Contre-notification

Si vous pensez qu’un contenu publié sur le site Web et/ou les applications, ou autrement via les Services (tels que définis dans les Conditions d'utilisation), a été supprimé par erreur pour infraction, vous pouvez nous envoyer une lettre de contre-notification DMCA, telle que définie dans l’article 17 USC 512(g)(3), contenant les informations suivantes :

  • Signature : La contre-notification doit inclure votre signature. La signature peut être sous forme physique ou électronique.
  • Identification de l'activité prétendument enfreignante et son emplacement sur le site : La contre-notification doit identifier l’activité prétendument enfreignante qui fait l’objet de la demande de retrait, ainsi que l’emplacement où l’activité enfreignante se trouvait sur le site avant sa suppression.
  • Coordonnées : La contre-notification doit inclure votre nom, adresse et numéro de téléphone.
  • Conviction de bonne foi : La contre-notification doit contenir une déclaration affirmant que vous avez la conviction de bonne foi que l’activité enfreignante a été supprimée ou désactivée à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification.
  • Consentement à être poursuivi en justice devant un tribunal fédéral : La contre-notification doit inclure une déclaration affirmant que vous consentez à la juridiction du tribunal de district fédéral de la circonscription judiciaire dans laquelle vous êtes situé, et que vous accepterez la signification des actes de procédure émanant de la personne ayant envoyé l’avis de retrait DMCA. Si vous êtes situé en dehors des États-Unis, vous consentez à la juridiction de tout tribunal de district fédéral américain où Organic Apps est situé, et vous acceptez la signification des actes de procédure par la personne ayant fourni la demande de retrait ou son représentant.

Cette notification écrite doit être envoyée à notre agent désigné comme suit :

E-mail : [email protected]

Adresse : 440 N BARRANCA AVE #1402
COVINA, CA 91723