INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DANS LES ÉTATS DES ÉTATS-UNIS

Résidents des États de Californie et du Commonwealth de Virginie : ces informations supplémentaires sur la protection de la vie privée dans les États américains complètent les informations contenues dans la Politique de confidentialité en fournissant des informations supplémentaires sur les pratiques d'Organic Apps Inc. ( « Organic Apps » ) en matière de traitement des données personnelles concernant les résidents de ces États. Sauf indication contraire, tous les termes définis dans la Politique de confidentialité d'Organic Apps conservent la même signification dans les Déclarations de confidentialité des États.

A. CONSOMMATEURS DE CALIFORNIE

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'État de Californie, tel que défini dans le California Consumer Privacy Act (CCPA), tel que mis à jour par le California Privacy Rights Act (CPRA) et les réglementations ultérieures, cette section complète et remplace la Politique de confidentialité.

Aux fins de la présente section, les « informations personnelles » (et les « informations personnelles sensibles ») ont la signification définie dans la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act, CCPA).

Catégories d'informations personnelles

Nous collectons les catégories suivantes d'informations personnelles vous concernant : identifiants, informations commerciales, informations biométriques, informations relatives à l'activité sur Internet ou sur d'autres réseaux électroniques, données de géolocalisation, informations audio, électroniques, visuelles ou similaires et déductions tirées d'autres informations personnelles. Nous collectons les catégories suivantes d'informations personnelles sensibles : données de paiement, données de localisation précises, nom d'utilisateur et mot de passe.

Nous ne collecterons pas d'autres catégories d'informations personnelles sans vous en informer. Vous avez le droit de nous demander de limiter l'utilisation ou la divulgation de vos informations personnelles sensibles à ce qui est nécessaire à l'exécution des services ou à la fourniture des biens, comme l'attendrait raisonnablement un consommateur moyen. Nous pouvons également utiliser vos informations personnelles sensibles à des fins spécifiques définies par la loi applicable (par exemple, la sécurité et l'intégrité des services, la sécurité des services et la vérification de la qualité).

Pour exercer votre droit de limiter l'utilisation ou la divulgation de vos informations personnelles sensibles, veuillez en informer notre délégué à la protection des données par e-mail à l'adresse [email protected]. Nous utilisons toute information personnelle collectée auprès de vous dans le cadre de la soumission de votre demande uniquement dans le but de répondre à cette demande. Si vous avez limité l'utilisation ou la divulgation de vos informations personnelles sensibles, nous pouvons vous demander de vous réinscrire après douze (12) mois.

Objectifs

Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour permettre le fonctionnement opérationnel du site web, des applications et des services. Dans ce cas, vos informations personnelles seront traitées d'une manière nécessaire et proportionnée à l'objectif commercial pour lequel elles ont été collectées.

Nous pouvons également utiliser vos informations personnelles pour d'autres raisons, notamment à des fins commerciales, ainsi que pour nous conformer à la loi et défendre nos droits devant les autorités compétentes, comme décrit plus en détail dans la Politique de confidentialité.

Conservation

Nous ne conserverons pas vos informations personnelles plus longtemps que ce qui est raisonnablement nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

Sources d'information

Nous recueillons des informations personnelles, directement ou indirectement, auprès de vous lorsque vous utilisez le site Web, les applications et/ou les services. Vous fournissez également des informations personnelles indirectement lorsque vous naviguez sur le site Web et/ou les Apps, car les informations personnelles vous concernant sont automatiquement observées et collectées. Enfin, nous pouvons collecter vos informations personnelles auprès de tiers qui travaillent avec nous dans le cadre des Services ou du fonctionnement du Site internet et/ou des Apps. Veuillez consulter la Politique de confidentialité pour plus de détails.

Utilisation des informations

Nous communiquons vos informations personnelles aux tiers énumérés dans la Politique de confidentialité. Ces tiers sont regroupés et classés en fonction des différentes finalités du traitement. Dans la présente section, on entend par « tiers » une personne qui n'est pas un prestataire de services ou un contractant, au sens de la CCPA.

Vente d'informations

Au sens de la présente section, on entend par « vente » toute « vente, location, libération, divulgation, diffusion, mise à disposition, transfert ou autre communication orale, écrite ou électronique des informations personnelles d'un consommateur par l'entreprise à un tiers, pour une contrepartie monétaire ou autre », conformément à la définition de la CCPA.

Dans la présente section, le terme « partage » désigne tout « partage, location, libération, divulgation, diffusion, mise à disposition, transfert ou autre communication orale, écrite, électronique ou autre des informations personnelles d'un consommateur par l'entreprise à un tiers à des fins de publicité comportementale inter-contexte, que ce soit ou non pour une contrepartie monétaire ou autre, y compris les transactions entre une entreprise et un tiers à des fins de publicité comportementale inter-contexte au profit d'une entreprise sans échange d'argent », au sens de la CCPA.

Nous vendons ou partageons vos informations personnelles avec les tiers énumérés dans la Politique de confidentialité. Veuillez noter que l'échange d'informations personnelles avec un prestataire de services en vertu d'un contrat écrit conforme à la CCPA ne constitue pas une vente ou un partage de vos informations personnelles.

Vous avez le droit de refuser la vente ou le partage de vos informations personnelles. Pour exercer ce droit, veuillez en informer notre délégué à la protection des données par courrier électronique à l'adresse [email protected]. Si vous demandez à ne pas vendre ou partager vos informations personnelles par le biais d'un contrôle global de la confidentialité activé par l'utilisateur, tel que le contrôle global de la confidentialité (GPC), nous répondrons à cette demande de manière transparente (comme défini dans les règlements de la CPRA). Nous utilisons toute information personnelle collectée auprès de vous dans le cadre de votre demande d'exclusion uniquement dans le but de répondre à votre demande d'exclusion. Si vous vous êtes désinscrit, nous pouvons vous demander de vous réinscrire après douze (12) mois.

Droits de la CCPA

Droit de savoir

Vous avez le droit de demander :

les catégories d'informations personnelles que nous collectons à votre sujet ;
les sources à partir desquelles les informations personnelles sont collectées ;
les raisons pour lesquelles nous utilisons vos informations ;
à qui nous divulguons ces informations ; et
les éléments spécifiques des informations personnelles que nous avons collectées à votre sujet.

Vous avez le droit de demander :

les catégories d'informations personnelles que nous avons vendues ou partagées à votre sujet et les catégories de tiers auxquels les informations personnelles ont été vendues ou partagées ; et
les catégories d'informations personnelles que nous avons divulguées à votre sujet à des fins professionnelles et les catégories de personnes à qui elles ont été divulguées à des fins professionnelles.

Les divulgations ci-dessus sont limitées aux informations personnelles collectées ou utilisées au cours des douze (12) derniers mois. En ce qui concerne les informations personnelles collectées à partir du 1er janvier 2022, vous avez le droit de nous demander de divulguer des informations au-delà de la période de douze (12) mois, et nous fournirons ces informations à moins que cela n'implique des efforts disproportionnés.

Les informations divulguées seront « portables » (c'est-à-dire qu'elles seront fournies dans un format facilement utilisable pour vous permettre de les transmettre sans entrave à une autre entité, pour autant que cela soit techniquement possible).

Droit à l'effacement

Vous avez le droit de nous demander de supprimer toute information personnelle vous concernant, sous réserve des exceptions prévues par la loi (par exemple, lorsque les informations sont utilisées pour identifier et corriger les erreurs du site Web, de l'application et du service, pour détecter les incidents de sécurité, pour se protéger contre les activités frauduleuses ou illégales, pour exercer certains droits, etc.). De plus, vous pouvez supprimer les informations de votre compte utilisateur en accédant à la page de paramètres de votre compte utilisateur dans les applications.

Si aucune exception légale ne s'applique, à la suite de l'exercice de votre droit, vos informations personnelles seront supprimées et nous aviserons tous nos fournisseurs de services et tous les tiers à qui nous avons vendu ou partagé les informations personnelles de le faire.

Droit de rectification

Vous avez le droit de nous demander de corriger toute information personnelle inexacte, en tenant compte de la nature de l'information personnelle et des objectifs du traitement de l'information personnelle.

Droit de refuser la vente

Vous avez le droit de refuser la vente ou le partage de vos informations personnelles. Vous avez également le droit de demander que nous limitions l'utilisation ou la divulgation de vos informations personnelles sensibles.

Pas de représailles

Nous ne ferons pas de discrimination à votre encontre pour avoir exercé vos droits en vertu de la CCPA, y compris, mais sans s'y limiter, en refusant des biens ou des services, en vous facturant un prix différent, ou en fournissant un niveau ou une qualité différente de biens ou de services. Toutefois, si vous choisissez de ne pas communiquer certaines informations requises, Organic Apps, ses licenciés et/ou ses affiliés peuvent ne pas être en mesure de vous fournir tout ou partie des services si ces informations sont nécessaires à leur fourniture.

Dans la mesure où la loi le permet, nous pouvons vous offrir des promotions, des réductions et d'autres offres en échange de la collecte, de la conservation ou de la vente de vos informations personnelles, à condition que l'incitation financière offerte soit raisonnablement liée à la valeur de vos informations personnelles.

Exercice des droits prévus par la loi sur la protection des données

Pour exercer vos droits en vertu de la CCPA, vous devez soumettre votre demande vérifiable à notre délégué à la protection des données par courrier électronique à l'adresse [email protected].

Une demande vérifiable doit :

fournir suffisamment d'informations pour nous permettre de vérifier raisonnablement que vous êtes la personne au sujet de laquelle nous avons recueilli des informations personnelles ou un représentant autorisé ;
décrire votre demande avec suffisamment de détails pour nous permettre de la comprendre, de l'évaluer et d'y répondre.

Nous ne répondrons à aucune demande si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité et donc de confirmer que les informations personnelles en notre possession vous concernent. Il n'est pas nécessaire de créer un compte pour faire une demande vérifiable en tant que consommateur. Nous utiliserons toute information personnelle recueillie auprès de vous dans le cadre de la vérification de votre demande uniquement à des fins de vérification et nous ne divulguerons pas davantage les informations personnelles, nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaire à des fins de vérification et nous ne les utiliserons pas à des fins non liées.

Si vous ne pouvez pas présenter personnellement une demande vérifiable, vous pouvez autoriser une personne enregistrée auprès du California Secretary of State à agir en votre nom. Si vous êtes un adulte, vous pouvez présenter une demande vérifiable au nom d'un enfant placé sous votre autorité parentale.

Nous accuserons réception de votre demande vérifiable dans un délai de dix (10) jours et fournirons des informations sur la manière dont nous traiterons la demande. Nous répondrons à votre demande dans les quarante-cinq (45) jours suivant sa réception. Si la réponse nécessite plus de temps, nous vous en expliquerons la raison et le délai supplémentaire nécessaire. Si nous refusons votre demande, nous vous expliquerons les raisons de ce refus.

B. CONSOMMATEURS DE VIRGINIE

Si vous êtes un consommateur résidant dans le Commonwealth de Virginie, conformément à la loi sur la protection des données des consommateurs de Virginie (la VCDPA), cette section complète et remplace la Politique de confidentialité. Cette section est fournie par Organic Apps en tant que contrôleur exploitant le site Web, les applications et les services.

Aux fins de la présente section, les « informations personnelles » (et les « informations personnelles sensibles ») ont la signification définie dans la loi sur la protection des données des consommateurs de Virginie (la VCDPA).

Catégories de données personnelles

Nous collectons les catégories de données personnelles suivantes : identifiants, informations commerciales, informations biométriques, informations Internet, données de géolocalisation et informations déduites. Avec votre consentement, nous collectons les catégories de données sensibles suivantes : informations de localisation précises et données biométriques. Nous ne collecterons pas d'autres catégories de données à caractère personnel sans vous en informer. Nous ne traiterons pas vos informations à des fins inattendues ou incompatibles avec les objectifs initialement divulgués, sans votre consentement.

Vous pouvez librement donner, refuser ou retirer votre consentement au traitement de données sensibles à tout moment en le notifiant à notre délégué à la protection des données par courrier électronique à l'adresse [email protected].

Veuillez noter que certaines exceptions prévues par la loi sur la protection des données à caractère personnel peuvent s'appliquer, par exemple lorsque la collecte et le traitement de données sensibles sont nécessaires à la fourniture d'un produit ou d'un service que vous avez spécifiquement demandé.

Objectifs

Nous partageons vos données à caractère personnel avec les tiers énumérés dans la Politique de confidentialité. Dans la présente section, le terme « tiers » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un organisme autre que le consommateur, le responsable du traitement, le sous-traitant ou une société affiliée au sous-traitant ou au responsable du traitement, au sens de la VCDPA.

Vente d'informations

Dans la présente section, on entend par « vente » tout échange de données à caractère personnel contre rémunération par le responsable du traitement (Organic Apps) à un tiers, tel que défini par la VCDPA.

Veuillez noter qu'en vertu de la VCDPA, la divulgation de données à caractère personnel à un sous-traitant qui traite des données à caractère personnel pour le compte d'un responsable du traitement ne constitue pas une vente. En outre, d'autres exceptions spécifiques énoncées dans la VCDPA peuvent s'appliquer, telles que la divulgation de données à caractère personnel à un tiers pour la fourniture d'un produit ou d'un service que vous avez demandé.

Droit de retrait

Vous avez le droit de refuser la vente de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, veuillez en informer notre délégué à la protection des données par courrier électronique à l'adresse [email protected]. Nous utilisons toutes les données à caractère personnel collectées auprès de vous dans le cadre de votre demande d'exclusion uniquement dans le but de répondre à cette demande.

Publicité ciblée

Dans la présente section, on entend par « publicité ciblée » l'affichage de publicités sélectionnées sur la base de données personnelles obtenues à partir de vos activités au fil du temps et sur des sites web non affiliés ou des applications en ligne, afin de prédire vos préférences ou vos centres d'intérêt, conformément à la définition de la VCDPA.

Veuillez noter que, selon la VCDPA, la publicité ciblée n'inclut pas : « les publicités basées sur les activités au sein des propres sites web ou applications en ligne d'un responsable du traitement ; les publicités basées sur le contexte de la requête de recherche actuelle d'un consommateur, la visite d'un site web ou d'une application en ligne ; les publicités adressées à un consommateur en réponse à la demande d'information ou de retour d'information du consommateur ; ou le traitement de données à caractère personnel uniquement pour mesurer ou rendre compte de la performance, de la portée ou de la fréquence de la publicité ».

Refus de la publicité ciblée

Vous avez le droit de refuser le traitement de vos données personnelles à des fins de publicité ciblée. Pour exercer ce droit, veuillez en informer notre délégué à la protection des données par courrier électronique à l'adresse [email protected]. Nous utilisons toutes les données à caractère personnel recueillies auprès de vous dans le cadre de la soumission de votre demande d'exclusion uniquement dans le but de répondre à la demande d'exclusion.

Droits de la VCDPA

Droit d'accès

Vous avez le droit de nous demander de confirmer si nous traitons ou non vos données à caractère personnel. Vous avez également le droit d'accéder à ces données à caractère personnel. Les informations divulguées seront « portables » (c'est-à-dire qu'elles seront fournies dans un format facilement utilisable pour vous permettre de les transmettre sans entrave à une autre entité, pour autant que cela soit techniquement possible).

Droit de rectification

Vous avez le droit de nous demander de corriger toute donnée personnelle inexacte que nous conservons à votre sujet, en tenant compte de la nature des données personnelles et des finalités du traitement des données personnelles.

Droit à l'effacement

Vous avez le droit de nous demander de supprimer vos données à caractère personnel.

Refus de traitement

Vous avez le droit de refuser le traitement de vos données à caractère personnel à des fins de publicité ciblée, de vente de données à caractère personnel ou de profilage en vue de décisions qui produisent des effets juridiques ou d'autres effets similaires importants vous concernant.

Pas de représailles

Nous ne ferons pas de discrimination à votre encontre pour avoir exercé vos droits en vertu de la VCDPA, y compris, mais sans s'y limiter, en refusant des biens ou des services, en vous facturant un prix différent, ou en fournissant un niveau ou une qualité différente de biens ou de services. Toutefois, si vous choisissez de ne pas communiquer certaines informations requises, Organic Apps, ses licenciés et/ou ses affiliés peuvent ne pas être en mesure de vous fournir une partie ou la totalité des services si ces informations sont nécessaires à leur fourniture. Dans la mesure permise par la loi, nous pouvons vous offrir un prix, un taux, un niveau, une qualité ou une sélection de biens ou de services différents, y compris l'offre de biens ou de services sans frais, si vous avez exercé votre droit de retrait, ou si notre offre est liée à votre participation volontaire à un programme de fidélité, de récompenses, de caractéristiques premium, de réductions ou de cartes de club de bonne foi.

Exercice des droits prévus par la loi sur la protection des données à caractère personnel

Pour exercer vos droits en vertu de la loi sur la protection des données à caractère personnel, vous devez soumettre votre demande vérifiable à notre délégué à la protection des données par courrier électronique à l'adresse [email protected].

Nous ne répondrons à aucune demande si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité en déployant des efforts commercialement raisonnables et de confirmer que les données à caractère personnel en notre possession vous concernent réellement. Dans ce cas, nous pouvons vous demander de fournir des informations supplémentaires qui sont raisonnablement nécessaires pour authentifier votre identité et votre demande.

Le fait d'introduire une demande de consommateur ne vous oblige pas à créer un compte chez nous, mais nous pouvons vous demander d'utiliser votre compte existant. Nous utiliserons toutes les données à caractère personnel recueillies auprès de vous dans le cadre de votre demande uniquement à des fins d'authentification, sans les divulguer davantage, ni les conserver plus longtemps que nécessaire à des fins d'authentification, ni les utiliser à des fins non liées. Si vous êtes un adulte, vous pouvez introduire une demande au nom d'un enfant placé sous votre autorité parentale.

Nous répondrons à votre demande dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de sa réception. Si la réponse nécessite plus de temps, nous vous en expliquerons la justification et le délai supplémentaire nécessaire.

Si nous refusons votre demande, nous vous expliquerons les raisons de ce refus. Vous avez le droit de faire appel de cette décision en nous soumettant une demande aux coordonnées indiquées dans le présent document. Dans les soixante (60) jours suivant la réception du recours, nous vous informerons par écrit de toute mesure prise ou non en réponse au recours, y compris une explication écrite des raisons de la décision. Si l'appel est rejeté, vous pouvez contacter le Procureur Général pour déposer une plainte.