DROITS DES UTILISATEURS EUROPÉENS EN VERTU DU RGPD

Organic Apps Inc. (« Organic Apps ») respecte les principes du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE » (Règlement général sur la protection des données ou « RGPD »). Si vous êtes une personne physique de l’Union européenne au sens du RGPD, vous bénéficiez de droits supplémentaires décrits dans cette Politique RGPD, qui complète les informations contenues dans la Politique de confidentialité.

Responsable du traitement

Lorsque Organic Apps reçoit vos informations personnelles directement de vous, ou par l’intermédiaire de ses licenciés et affiliés, elle agit en tant que Responsable du traitement, tel que défini par le RGPD, et peut déterminer la manière dont les données personnelles sont collectées, les objectifs de cette collecte et la manière dont ces données sont traitées. En tant que Responsable du traitement, Organic Apps a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour garantir la protection optimale des données personnelles traitées via son site web, ses applications et ses services, tels que définis dans la Politique de confidentialité d’Organic Apps. Les coordonnées du Délégué à la protection des données figurent ci-dessous.

Sous-traitant

Organic Apps traite vos données conformément à cette Politique de confidentialité. Elle utilise des mesures de sécurité conformes aux normes de l’industrie pour protéger vos informations.

Consentement

Si cette Politique RGPD s’applique à vous, les consentements concernant vos informations personnelles sont gérés en conformité avec le RGPD. Lorsque les exigences de consentement définies dans la Politique de confidentialité entrent en conflit avec le RGPD, ce dernier prévaut dans la mesure où il s’applique à vous.

Base légale du traitement

L’article 6(1)(a) du RGPD constitue la base légale pour les opérations de traitement pour lesquelles nous obtenons un consentement spécifique à une finalité donnée. Si le traitement de données personnelles est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie, comme dans le cas des opérations de traitement nécessaires à la fourniture d’un service, le traitement est basé sur l’article 6(1)(b). Cela s’applique également aux traitements nécessaires à des mesures précontractuelles, par exemple dans le cadre de demandes d’informations sur nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale exigeant le traitement de données personnelles, comme pour satisfaire à des obligations fiscales, le traitement est basé sur l’article 6(1)(c). Si le traitement des données personnelles est nécessaire pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne physique, il repose sur l’article 6(1)(d). Enfin, les opérations de traitement peuvent être fondées sur l’article 6(1)(f) si elles sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, sauf si ces intérêts sont supplantés par vos droits et libertés fondamentaux en vertu du RGPD.

Droits en vertu du RGPD

i. Droit de confirmation

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non d'un traitement de vos données personnelles. Si vous souhaitez exercer votre droit de confirmation, vous pouvez contacter Organic Apps et/ou son Délégué à la protection des données.

ii. Droit d'accès

Vous avez le droit d'obtenir des informations sur vos données personnelles stockées par Organic Apps à tout moment, ainsi qu'une copie de ces informations. Si vous souhaitez exercer votre droit d'accès, vous pouvez contacter Organic Apps et/ou son Délégué à la protection des données.

iii. Droit de rectification

Vous avez le droit de demander la rectification de données personnelles inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez également le droit de compléter vos données personnelles incomplètes, notamment en fournissant une déclaration complémentaire. Si vous souhaitez exercer votre droit de rectification, vous pouvez contacter Organic Apps et/ou son Délégué à la protection des données, comme indiqué ci-dessous.

iv. Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données personnelles en contactant Organic Apps et/ou son Délégué à la protection des données. Vous pouvez également supprimer les informations de votre compte utilisateur en accédant aux paramètres de votre compte utilisateur dans les applications. Veuillez noter que, bien que les modifications apportées soient reflétées dans les bases de données actives dans un délai raisonnable, nous pouvons conserver toutes les informations que vous avez soumises à des fins de prévention de la fraude et des abus, d’analyse, de respect des obligations légales ou pour d'autres raisons légitimes, telles que des objectifs d'archivage dans l'intérêt public.

v. Droit de limitation du traitement

Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données dans les cas suivants :

L’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, pendant une période permettant au Responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données personnelles.
Le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données personnelles, demandant à la place la limitation de leur utilisation.
Le Responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci sont nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
La personne concernée s’est opposée au traitement, en attendant la vérification des motifs légitimes du Responsable du traitement par rapport à ceux de la personne concernée.

vi. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre Responsable du traitement sans entrave.

De plus, vous pouvez demander que vos données personnelles soient directement transmises d’un Responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

vii. Droit d'opposition à la prise de décision automatisée

Vous avez le droit de vous opposer aux décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produisent des effets juridiques vous concernant ou vous affectent de manière significative, sauf si la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et Organic Apps ; ou est autorisée par le droit de l’Union européenne ou des États membres auquel vous êtes soumis ; ou repose sur le consentement explicite de la personne concernée.

viii. Droit d’opposition au traitement

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles en contactant notre Délégué à la protection des données, comme indiqué ci-dessous, sauf si des motifs légitimes justifient ce traitement dans l’intérêt public ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Si Organic Apps traite des données personnelles à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à ce traitement, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à ce marketing direct. Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, Organic Apps cessera de traiter vos données personnelles à ces fins.

Politique de Conservation des Données

Nous ne conservons vos informations personnellement identifiables que pendant une période limitée, aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir les Services ou pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les avons initialement collectées, sauf disposition contraire prévue par la loi. Nous conserverons et utiliserons ces informations si nécessaire pour respecter nos obligations légales, à des fins d'archivage, résoudre des litiges et faire respecter nos accords.

Transferts Transfrontaliers de Données et Stockage

Lorsqu’un partage d’informations implique des transferts transfrontaliers de données, par exemple vers les États-Unis d’Amérique et d’autres juridictions, Organic Apps utilise les Clauses Contractuelles Types de l’UE et d’autres garanties appropriées pour autoriser les transferts de données de l’UE vers d’autres pays. Lorsque le Site Web, les Applications et/ou les Services permettent à des utilisateurs situés dans l’Union européenne, leurs informations personnelles peuvent être transférées vers des pays situés hors de l’UE. Les Clauses Contractuelles Types engagent les entreprises transférant et recevant vos informations personnelles à protéger la confidentialité et la sécurité de vos données.

Demandes et Plaintes Relatives à la Confidentialité

Organic Apps traite les préoccupations de ses utilisateurs concernant la confidentialité avec le plus grand respect et la plus grande attention. Organic Apps enquêtera personnellement et tentera de résoudre toutes les plaintes relatives à l’utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles en se référant aux principes de cette Politique RGPD ou de la Politique de Confidentialité. Si vous estimez qu’il y a eu un manquement à cette Politique de Confidentialité concernant vos informations personnelles (une demande) ou si vous souhaitez déposer ou suivre une plainte, veuillez contacter Organic Apps à :

Délégué à la Protection des Données

Email : [email protected]

À l’attention de : le respect de la vie privée

Dans votre message, veuillez décrire aussi précisément que possible la nature de votre demande ou les manquements que vous estimez être survenus à la Politique de Confidentialité d’Organic Apps. Nous enquêterons rapidement sur votre demande ou plainte.

Veuillez noter que si vous fournissez à Organic Apps des préférences de confidentialité contradictoires (par exemple, en indiquant à une occasion que des tiers peuvent vous contacter avec des offres marketing et en indiquant à une autre occasion qu’ils ne peuvent pas), Organic Apps ne peut garantir que votre préférence de confidentialité la plus récente sera honorée.